Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service lambdapp (ci-après le « Service »), plateforme SaaS de cartographie, de documentation et d'analyse d'applications no-code, éditée par la société Batispirit, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 883 329 815, dont le siège social est situé au 13, chemin du Blanquet, 31270 Villeneuve-Tolosane (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service est accessible à l'adresse https://lambd.app.
Toute inscription, accès ou utilisation du Service, y compris pendant une période d'essai ou d'accès anticipé, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser le Service.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès au Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
2. Définitions
Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit au Service et disposant d'un espace de travail (workspace).
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte d'accès au Service, qu'elle soit le Client lui-même ou un membre invité par le Client.
Contenu : l'ensemble des données, textes, documents, diagrammes, pages, structures de données, et tout autre élément créé, importé ou généré par l'Utilisateur dans le Service.
Données Utilisateur : l'ensemble des données à caractère personnel et professionnel fournies par l'Utilisateur lors de son inscription et de son utilisation du Service.
Données Synchronisées : les données importées depuis des services tiers (notamment Ksaar) via les fonctionnalités de synchronisation du Service.
Workspace : espace de travail multi-utilisateur au sein du Service, correspondant à une organisation du Client.
Service : la plateforme lambdapp accessible en mode SaaS, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, telles que le canvas ERD, les pages de documentation, les diagrammes, le tableau de bord analytique, l'assistant IA et les outils de synchronisation.
Accès Anticipé : période durant laquelle le Service est mis à disposition avant son lancement commercial, avec des fonctionnalités potentiellement incomplètes ou instables.
3. Description du Service
Le Service lambdapp est une plateforme en mode SaaS permettant aux professionnels de :
- Visualiser et documenter la structure de leurs applications no-code sous forme de diagrammes entité-relation (ERD) interactifs ;
- Créer et gérer des pages de documentation, des fonctionnalités, des tâches et des documents ;
- Créer des diagrammes libres, des mind maps et des schémas ;
- Synchroniser les données de structure depuis des plateformes tierces (notamment Ksaar) ;
- Analyser la complexité et la structure de leurs applications via un tableau de bord analytique ;
- Interagir avec un assistant IA contextuel pour l'aide à la documentation et à l'analyse ;
- Construire et tester des requêtes API.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en retirer, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU, sous réserve que ces évolutions ne réduisent pas significativement la valeur du Service pour le Client.
4. Accès anticipé
Le Service est actuellement proposé dans le cadre d'un programme d'accès anticipé. À ce titre :
- Le Service peut présenter des dysfonctionnements, des interruptions, des pertes de données ou des fonctionnalités incomplètes ;
- L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente ni la stabilité du Service pendant cette période ;
- L'Éditeur se réserve le droit de modifier substantiellement le Service, y compris de supprimer des fonctionnalités, sans préavis ;
- L'accès anticipé est gratuit. Les conditions tarifaires applicables lors du lancement commercial seront communiquées aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable ;
- Les Utilisateurs en accès anticipé ne bénéficient d'aucun engagement de niveau de service (SLA).
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces limitations et accepte d'utiliser le Service en l'état, sans recours possible contre l'Éditeur pour tout dommage résultant de ces limitations.
5. Inscription et compte utilisateur
5.1. Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.
5.2. Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@batispirit.com.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'un accès non autorisé au compte de l'Utilisateur, sauf en cas de faute prouvée de l'Éditeur.
5.3. Invitations et membres
Le Client peut inviter des Utilisateurs à rejoindre son Workspace. Le Client est responsable de la gestion des accès et des rôles attribués aux membres de son Workspace. Il lui appartient de révoquer les accès des personnes qui ne devraient plus en disposer.
6. Utilisation du Service
6.1. Utilisation autorisée
Le Service est destiné à un usage professionnel conforme à sa destination. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.
6.2. Utilisations interdites
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Tenter d'accéder à des données, comptes ou espaces de travail dont il n'est pas membre autorisé ;
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'exploiter des vulnérabilités, ou de procéder à des tests de pénétration non autorisés ;
- Utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
- Utiliser le Service de manière à en perturber le fonctionnement, notamment par l'envoi massif de requêtes, l'exploitation abusive des fonctionnalités de synchronisation ou de l'assistant IA ;
- Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
- Utiliser le Service pour concevoir, développer ou commercialiser un produit concurrent ;
- Partager ses identifiants de connexion avec des tiers ou créer des comptes fictifs ;
- Extraire systématiquement des données du Service par des moyens automatisés (scraping, crawling).
6.3. Crédits d'assistant IA
L'utilisation de l'assistant IA est soumise à un système de crédits. Les crédits sont alloués par Workspace. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les modalités d'attribution et de consommation des crédits.
L'Utilisateur reconnaît que les réponses de l'assistant IA sont générées par un modèle de langage tiers et peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations incomplètes. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation qu'il fait des réponses de l'assistant IA. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des réponses de l'assistant IA.
6.4. Synchronisation de données tierces
La synchronisation de données depuis des services tiers (notamment Ksaar) est effectuée sous la responsabilité du Client. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour synchroniser ces données avec le Service. L'Éditeur n'est pas responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la disponibilité des données fournies par les services tiers.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété de l'Éditeur
Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, directives européennes applicables).
L'accès au Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou ses composants. Le droit d'utilisation concédé est personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée de l'inscription de l'Utilisateur.
7.2. Propriété du Client sur son Contenu
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il crée, importe ou génère via le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu du Client.
Le Client concède toutefois à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable, pour le seul besoin de fournir le Service : hébergement, affichage, transmission, traitement technique nécessaire au fonctionnement du Service, et sauvegarde.
7.3. Interdictions
L'Utilisateur s'interdit de :
- Décompiler, désassembler ou procéder à la rétro-ingénierie du Service ;
- Copier, reproduire ou extraire tout ou partie du code source, des interfaces ou des algorithmes du Service ;
- Utiliser le Service, sa documentation ou ses résultats pour concevoir un produit concurrent ou substantiellement similaire.
8. Données personnelles et confidentialité
8.1. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.lambd.app/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
8.2. Confidentialité du Contenu
L'Éditeur s'engage à maintenir la confidentialité du Contenu du Client. Le Contenu n'est accessible qu'aux Utilisateurs autorisés du Workspace concerné.
L'Éditeur s'interdit de :
- Accéder au Contenu du Client à des fins autres que la fourniture du Service, la maintenance technique ou la résolution d'incidents signalés par le Client ;
- Communiquer le Contenu du Client à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client ;
- Utiliser le Contenu du Client à des fins statistiques, commerciales ou de développement produit, sauf sous forme agrégée et anonymisée.
8.3. Assistant IA et données transmises à des tiers
L'utilisation de l'assistant IA implique la transmission de certaines données contextuelles (noms de tables, de champs, structure de projet) à un fournisseur de service d'intelligence artificielle tiers (OpenRouter / modèles hébergés aux États-Unis). L'Utilisateur est informé de ce transfert et accepte que ces données soient traitées par ce prestataire conformément à ses propres conditions de service.
L'Éditeur recommande aux Utilisateurs de ne pas inclure de données sensibles ou confidentielles dans les conversations avec l'assistant IA.
8.4. Sous-traitants techniques
Le Service fait appel aux sous-traitants techniques suivants pour son fonctionnement :
- Supabase Inc. — Base de données, authentification, fonctions serveur ;
- Vercel Inc. — Hébergement et diffusion de l'application ;
- OpenRouter — Fournisseur de modèles d'intelligence artificielle ;
- Resend — Envoi d'emails transactionnels.
Les transferts de données vers des prestataires situés hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
9. Disponibilité du Service
9.1. Objectif de disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance.
Cet objectif ne constitue pas un engagement de niveau de service (SLA). L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des interruptions, quelle qu'en soit la cause.
9.2. Maintenance
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution. L'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs au préalable des maintenances planifiées, sauf en cas d'urgence.
9.3. Causes d'indisponibilité exclues
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de :
- Défaillance des réseaux de télécommunication ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur ;
- Indisponibilité des prestataires techniques tiers (hébergement, base de données, services d'IA) ;
- Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- Utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ;
- Attaques informatiques (DDoS, intrusion, etc.) malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place.
10. Responsabilité
10.1. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art, conformément à une obligation de moyens.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clients, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial, préjudice financier ;
- De l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ;
- Des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation du Service ou d'un défaut de vérification par l'Utilisateur ;
- Des erreurs, approximations ou recommandations erronées générées par l'assistant IA ;
- De la perte, de l'altération ou de la destruction du Contenu de l'Utilisateur, sauf faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur ;
- Des dommages résultant de l'utilisation de services tiers connectés au Service (Ksaar, etc.) ;
- Des dommages résultant d'un accès non autorisé au compte de l'Utilisateur, sauf faute prouvée de l'Éditeur.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Pendant la période d'accès anticipé gratuit, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle.
10.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude et de la licéité du Contenu qu'il crée, importe ou stocke dans le Service ;
- De la gestion des accès et des rôles au sein de son Workspace ;
- De la conservation de ses identifiants de connexion ;
- Du respect de ses obligations contractuelles envers les tiers dont il synchronise les données ;
- De la vérification de l'adéquation du Service à ses besoins.
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours, plainte ou réclamation de tiers relatifs au Contenu qu'il a créé, importé ou stocké dans le Service.
11. Sécurité
11.1. Mesures de sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux bonnes pratiques de l'industrie pour protéger le Service et les données des Utilisateurs, notamment :
- Chiffrement des communications (HTTPS / TLS) ;
- Isolation des données entre les espaces de travail (Row Level Security) ;
- Hachage des mots de passe ;
- Contrôle d'accès basé sur les rôles ;
- Journalisation des accès et des actions critiques.
11.2. Signalement de vulnérabilités
L'Éditeur encourage le signalement responsable de toute vulnérabilité de sécurité découverte dans le Service. Les signalements doivent être adressés à contact@batispirit.com. L'Éditeur s'engage à traiter ces signalements avec diligence et à ne pas engager de poursuites contre les personnes agissant de bonne foi dans le cadre d'un signalement responsable.
11.3. Notification d'incidents
En cas d'incident de sécurité affectant les données personnelles des Utilisateurs, l'Éditeur s'engage à notifier les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, et à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.
12. Propriété et portabilité des données
12.1. Propriété
Le Client reste à tout moment propriétaire du Contenu qu'il a créé ou importé dans le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ce Contenu du fait de son hébergement sur le Service.
12.2. Portabilité
Le Client peut à tout moment exporter son Contenu via les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service (export CSV, export de documents, export de diagrammes en image).
12.3. Restitution en fin de contrat
En cas de résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation pour exporter son Contenu. Passé ce délai, l'Éditeur pourra supprimer le Contenu du Client de manière définitive et irréversible, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée.
13. Suspension et résiliation
13.1. Suspension par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de :
- Violation des présentes CGU, notamment des utilisations interdites mentionnées à l'article 6.2 ;
- Utilisation du Service portant atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du Service ;
- Non-paiement des sommes dues (lorsque le Service deviendra payant) ;
- Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
L'Éditeur informera l'Utilisateur des motifs de la suspension dans les meilleurs délais, sauf si cette information est de nature à compromettre la sécurité du Service ou une enquête en cours.
13.2. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte en adressant un email à contact@batispirit.com. La suppression du compte entraîne la suppression définitive et irréversible du Contenu de l'Utilisateur, après le délai de portabilité mentionné à l'article 12.3.
13.3. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. En cas de violation mettant en danger la sécurité du Service ou les données d'autres utilisateurs, la résiliation peut être immédiate.
13.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
- L'accès au Service est supprimé à la date effective de résiliation ;
- Le Client dispose du délai de portabilité prévu à l'article 12.3 ;
- Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (lorsque le Service sera payant) ;
- Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité, de limitation de responsabilité et de droit applicable survivent à la résiliation.
14. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies et pandémies, les grèves, les guerres, les actes de terrorisme, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.
15. Dispositions générales
15.1. Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Service. Elles remplacent tout accord, engagement ou correspondance antérieur relatif au même objet.
15.2. Divisibilité
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur et de plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties.
15.3. Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
15.4. Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de céder librement le contrat ou tout droit y afférent à toute société de son groupe ou à tout successeur.
15.5. Notification
Toute notification relative aux présentes CGU sera valablement adressée par email à contact@batispirit.com pour l'Éditeur, et à l'adresse email associée au compte de l'Utilisateur.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@batispirit.com
Batispirit SARL